La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, avec le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Décision (UE) 2022/1311 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/1311
RattachementDécision (UE) 2022/1311
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1311)
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