Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le cadre de coopération prévu par l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord»), a donné des résultats très positifs, ainsi qu’il est apparu lors de la deuxième réunion du comité mixte institué par l’accord, qui s’est tenue à Oslo le 25 novembre 2021.
(2) Les États membres tireraient profit d’une coopération administrative plus efficace avec la Norvège si cette coopération était renforcée par l’ajout de nouveaux outils, notamment en ce qui concerne les actions de suivi d’Eurofisc.
(3) Il y a lieu d’ouvrir des négociations entre l’Union et le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord.
(4) La présente décision constitue également la base des positions à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord aux fins de la procédure prévue par son article 41, paragraphe 5, et conformément aux directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision,
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, avec le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Questions fiscales» du Conseil.
La Commission est destinataire de la présente décision.