(4) La présente décision constitue également la base des positions à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord aux fins de la procédure prévue par son article 41, paragraphe 5, et conformément aux directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision,
Décision (UE) 2022/1311 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1311
RattachementDécision (UE) 2022/1311
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1311)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.