Décision (PESC) 2022/1313 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/07/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D1313-20220727 du 27/07/2022, la plus récente en français).

TexteDécision (PESC) 2022/1313
RattachementDécision (PESC) 2022/1313
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D1313-20220727)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2022/1313EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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