Article 1
À l’article 9 de la décision 2014/512/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
La présente décision est applicable jusqu’au 31 janvier 2023.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2022/1313 du Conseil du 25 juillet 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/07/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D1313-20220727 du 27/07/2022, la plus récente en français).
ActeDécision (PESC) 2022/1313
Adopté le26 juillet 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX02022D1313-20220727
Considérants (3)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.
(2)
(2) Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à la poursuite des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.