Décision (PESC) 2022/1314 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1314
RattachementDécision (PESC) 2022/1314
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1314)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2022/1314EUR-Lex →

(2) La décision (PESC) 2021/1277 est applicable jusqu’au 31 juillet 2022. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 juillet 2023.

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