Décision (UE) 2022/1327 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/1327
RattachementDécision (UE) 2022/1327
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1327)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1327EUR-Lex →

Le Conseil invite la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE.

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