Article 1
Le Conseil invite la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2022/1327 du Conseil du 26 juillet 2022 invitant la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil et une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2022/1327
Adopté le26 juillet 2022
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 8 considérants
CELEX32022D1327
Considérants (8)
(1)
(1) Le courrier postal connaît un déclin annuel de 4,9 % dans l’Union depuis 2008, et cette tendance a été accélérée par la contraction de l’économie due à la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle les volumes du courrier postal ont connu une baisse allant de 12 % à 26 % entre 2019 et 2020.
(2)
(2) On estime que les services de livraison de colis ont connu une hausse annuelle d’environ 9 % dans l’Union depuis 2008, et cette tendance s’est accélérée en raison de la pandémie de COVID-19.
(3)
(3) Le coût de l’obligation de service universel, fondé sur une échelle des prix, a augmenté en raison de la forte baisse du marché du courrier postal.
(4)
(4) Le développement du commerce électronique et de la numérisation a entraîné l’arrivée de nouveaux acteurs, produits et services sur le marché des services postaux.
(5)
(5) Dans chaque État membre, les services postaux universels sont fournis sur l’ensemble du territoire, tandis que les besoins des utilisateurs de ces services ont considérablement changé.
(6)
(6) Le concept de service universel doit tenir compte de l’évolution des besoins des utilisateurs et être flexible et durable.
(7)
(7) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil a partiellement atteint ses objectifs. Toutefois, il pourrait s’avérer nécessaire de la réviser pour veiller à ce qu’elle soit pérenne et relève les défis susmentionnés de manière durable.
(8)
(8) Une analyse détaillée de la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union justifierait la nécessité de réviser la directive 97/67/CE afin de tenir compte des évolutions technologiques et des changements constatés sur ce marché et permettrait l’adoption de la directive révisée au cours du cycle législatif européen actuel,
Article 2
1. Le Conseil invite la Commission à soumettre une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude visée à l’article 1er, ou à l’informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l’étude.
2. Selon la pratique habituelle, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que sa proposition soit accompagnée d’une analyse d’impact.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.