Décision (UE) 2022/1327 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1327
RattachementDécision (UE) 2022/1327
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1327)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/1327EUR-Lex →

(8) Une analyse détaillée de la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union justifierait la nécessité de réviser la directive 97/67/CE afin de tenir compte des évolutions technologiques et des changements constatés sur ce marché et permettrait l’adoption de la directive révisée au cours du cycle législatif européen actuel,

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