Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le Conseil invite la Commission à soumettre une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude visée à l’article 1er, ou à l’informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l’étude.
2. Selon la pratique habituelle, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que sa proposition soit accompagnée d’une analyse d’impact.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.