Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil prévoit qu’un accord sur le statut soit conclu par l’Union avec le pays tiers concerné sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(2) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le statut avec la République de Macédoine du Nord relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Macédoine du Nord.
(3) Ces négociations devraient se fonder sur le projet d’accord sur le statut paraphé en 2018 par l’Union et la République de Macédoine du Nord, tout en tenant compte des modifications apportées au cadre juridique par le règlement (UE) 2019/1896, en particulier en ce qui concerne les droits fondamentaux, la protection des données, les privilèges et immunités, et la prévention de la fraude, ainsi que des modifications découlant de l’accord de Prespa. En outre, l’accord sur le statut devrait être rédigé en double exemplaire, dans les 24 langues officielles de l’Union européenne et en langue macédonienne, tous les textes faisant également foi.
(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut avec la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord.
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.
La Commission est destinataire de la présente décision.