(1) Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil prévoit qu’un accord sur le statut soit conclu par l’Union avec le pays tiers concerné sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2022/1350 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1350
RattachementDécision (UE) 2022/1350
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022D1350)
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