(3) Ces négociations devraient se fonder sur le projet d’accord sur le statut paraphé en 2018 par l’Union et la République de Macédoine du Nord, tout en tenant compte des modifications apportées au cadre juridique par le règlement (UE) 2019/1896, en particulier en ce qui concerne les droits fondamentaux, la protection des données, les privilèges et immunités, et la prévention de la fraude, ainsi que des modifications découlant de l’accord de Prespa. En outre, l’accord sur le statut devrait être rédigé en double exemplaire, dans les 24 langues officielles de l’Union européenne et en langue macédonienne, tous les textes faisant également foi.
Décision (UE) 2022/1350 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1350
RattachementDécision (UE) 2022/1350
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022D1350)
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