Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
(2) Il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne, à l’encontre de laquelle l’application des mesures restrictives a expiré le 31 juillet 2022, ainsi que les informations relatives à ses droits de la défense et à son droit à une protection juridictionnelle effective.
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,
La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
1) L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2023.
2. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
L’annexe de la décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
1) À la section A («Liste des personnes et entités visées à l’article 1er»), la mention relative à la personne ci-après est supprimée:
«45. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF».
2) À la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien»), la mention suivante est supprimée:
«45. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait qu’en 2011 et 2013, M. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.».