Décision (PESC) 2022/1367 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1367
RattachementDécision (PESC) 2022/1367
Versionacte d'origine du 04/08/2022 (CELEX 32022D1367)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2022/1367EUR-Lex →

(2) Il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne, à l’encontre de laquelle l’application des mesures restrictives a expiré le 31 juillet 2022, ainsi que les informations relatives à ses droits de la défense et à son droit à une protection juridictionnelle effective.

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