Décision d’exécution (UE) 2022/1400 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1400
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1400
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1400)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/1400EUR-Lex →

(2) Actuellement, dans l’attente de cette décision de la Commission, les États membres qui importent de tels matériels en provenance de pays tiers peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, appliquer à ces produits des conditions d’importation au moins équivalentes à celles applicables aux produits similaires de l’Union.

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