(4) Afin d’éviter toute perturbation des courants d’échanges, il convient de prolonger au-delà du 31 décembre 2022 la période pendant laquelle les États membres sont autorisés à appliquer à ces produits des conditions au moins équivalentes à celles applicables aux produits similaires de l’Union. Compte tenu des investissements et du temps nécessaires à la production de ces produits conformément aux conditions d’importation, il y a lieu de prolonger cette période de sept ans.
Décision d’exécution (UE) 2022/1400 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1400
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1400
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1400)
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