Décision (UE) 2022/1437 de la Commission du 30 août 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

(1) Par lettre adressée à la Commission le 31 mai 2022, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil et d’être liée par ses dispositions.

(2) La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire. La Commission constate que l’Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil et que la mesure concernée par la notification actuelle de l’Irlande constitue une simple mise à jour des annexes A et B dudit règlement dans lesquelles sont respectivement énumérés les procédures nationales d’insolvabilité et les praticiens nationaux de l’insolvabilité.

(3) Il y a donc lieu de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260.

(4) Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer le règlement (UE) 2021/2260 dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,