(1) Par lettre adressée à la Commission le 31 mai 2022, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil et d’être liée par ses dispositions.
Décision (UE) 2022/1437 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1437
RattachementDécision (UE) 2022/1437
Versionacte d'origine du 30/08/2022 (CELEX 32022D1437)
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