(2) La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire. La Commission constate que l’Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil et que la mesure concernée par la notification actuelle de l’Irlande constitue une simple mise à jour des annexes A et B dudit règlement dans lesquelles sont respectivement énumérés les procédures nationales d’insolvabilité et les praticiens nationaux de l’insolvabilité.
Décision (UE) 2022/1437 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1437
RattachementDécision (UE) 2022/1437
Versionacte d'origine du 30/08/2022 (CELEX 32022D1437)
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