Lorsque la commission mixte doit adopter des modifications du protocole conformément à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord et à l’article 5 du protocole, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, dans les conditions ci-après:
1. La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:
a) soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche;
b) soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers;
c) tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.
2. Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte.
3. Le Conseil évalue la conformité des modifications proposées avec les critères définis au point 1.
4. À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette les modifications proposées au nom de l’Union.
5. Si, au cours de réunions ultérieures de la commission mixte, y compris des réunions sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil afin que la position de l’Union prenne en considération les éléments nouveaux, conformément à la procédure prévue aux points 2, 3 et 4.
6. La Commission est invitée à prendre, en temps utile, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.
En ce qui concerne les autres questions qui ne concernent pas les modifications du protocole, comme le prévoit l’article 6 de l’accord, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies.