Article considérant 5

(5) L’article 6 de l’accord institue une commission mixte responsable du suivi de l’application de l’accord et de son protocole de mise en œuvre. En outre, en vertu de l’article 5 du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve des dispositions et conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.