(7) Compte tenu de l’importance économique des activités de pêche de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook, et compte tenu de la nécessité d’éviter d’interrompre ces activités à l’expiration du protocole actuel le 13 novembre 2021, il convient que le protocole entre en vigueur dès que possible.
Décision (UE) 2022/1449 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1449
RattachementDécision (UE) 2022/1449
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1449)
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