Décision (UE) 2022/1449 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1449
RattachementDécision (UE) 2022/1449
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1449)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/1449EUR-Lex →

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 3 novembre 2021,

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