Version d'origine : acte du 26/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1461)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/1461EUR-Lex →
Les parties mentionnées dans le tableau figurant au présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à la date de réception de la demande des parties. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement mentionnées dans le tableau du présent article.
Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.
Partie exemptée
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date de prise d’effet
| C492 | MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda | Rua Alto do Vale do Grou 36, 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal | 25.9.2020
| C559 | Northtec Sp. z o.o. | ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne | 27.7.2020
Nota : Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.