Décision d’exécution (UE) 2022/1461 de la Commission du 26 août 2022 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2022) 6011]

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption») portant établissement du système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a publié des listes successives des parties exemptées au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La dernière décision d’exécution (UE) 2022/505 de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement d’exemption a été adoptée le 23 mars 2022.

(7) Les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent aux fins de la présente décision.

(8) Entre le 15 juillet 2020 et le 30 mars 2022, la Commission a reçu des parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes. Leurs observations ont été examinées aux considérants 22 à 27.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives dûment étayées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption.

(11) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C492 | MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda | Rua Alto do Vale do Grou 36, 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal

| C559 | Northtec Sp. z o.o. | ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne

| C560 | Giant Gyártó Hungary Kft. | Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie

(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par les parties mentionnées dans le tableau 1.

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage des parties mentionnées dans le tableau 1 ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties mentionnées dans le tableau 1 ont rempli les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à la date de réception de la demande dûment étayée conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) Les parties intéressées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes respectives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(17) Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie exemptée fournisse les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par celles-ci est suspendu.

(20) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(21) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie concernée fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C557 | Berria Bike S.L. | Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne

| C720 | Propain Bicycles GmbH | Schachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne

| C860 | Profil Bicycles CZ s.r.o. | Hněvotín 31, 783 47 Hněvotín, Tchéquie

| C863 | Decathlon Sp. z o.o. | ul. Geodezyjna 76, 03-290 Warszawa, Pologne

(22) Decathlon Sp. z o.o. La Pologne («Decathlon») mentionnée dans le tableau 2 a demandé à la Commission de reconsidérer la date de prise d’effet de la suspension du paiement des droits pour les parties en cours d’examen.

(23) Decathlon a fait valoir que la demande d’exemption avait été déposée le 1er décembre 2021, accompagnée des documents et informations nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer sa recevabilité et que, par conséquent, la suspension du paiement des droits devait prendre effet à cette date.

(24) À cet égard, l’article 4, paragraphe 3, du règlement d’exemption dispose que la recevabilité d’une demande d’exemption est déterminée lorsqu’elle est dûment étayée, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et 2, dudit règlement.

(25) La demande d’exemption introduite par Decathlon le 1er décembre 2021 n’a pas été dûment étayée pour établir sa recevabilité. La Commission en a informé Decathlon et lui a demandé des informations supplémentaires ainsi que des documents manquants conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exemption.

(26) Decathlon a fourni les documents et informations manquants le 31 janvier 2022 et le 21 mars 2022. Par conséquent, la demande d’exemption introduite par Decathlon n’a été considérée comme dûment étayée qu’à partir du 21 mars 2022 et, par conséquent, il s’agit de la date de prise d’effet de la suspension du paiement des droits étendus.

(27) S’agissant des considérations qui précèdent, la date susmentionnée du 21 mars 2022 est confirmée et la demande de Decathlon est rejetée.

(28) Entre le 16 novembre 2021 et le 24 mai 2022, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 3 ont notifié des changements d’adresse à la Commission. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.

(29) Bien que l’exemption du droit étendu autorisée conformément à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| A984 |

Blue Factory Team S.L.

Calle Juan de la Cierva 62, Elche-Alicante, Espagne

|

L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

Calle Nicolás Copérnico 4, Elche Parque Empresarial, 03203 Elche-Alicante, Espagne

| A605 |

Bohemia Bike a.s.

Na Pankráci 1724/129 Nusle, 140 00 Praha 4, Tchéquie

|

L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

Pujmanové 1753/10a Nusle, 140 00 Praha 4, Tchéquie

| B940 |

Solo International Oy

Pyynitie 1B, 02230 Espoo, Finlande

|

L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

Komeetankatu 1, 02210 Espoo, Finlande

| A730 |

Alubike – Bicicletas S.A.

Zona Industrial de Oiã Lote C10, Oiã, 3770 068 Oliveira do Bairro, Portugal

|

L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

Zona Industrial de Aveiro Sul, lote 11, Mamodeiro, Aveiro Concelho, Freguesia, 3810 783 Aveiro, Portugal

(30) La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d’examen devrait être levée pour les parties mentionnées dans le tableau 4.

Tableau 4

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C557 | Berria Bike S.L. | Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne

| C609 | Nextbike GmbH | Erich Zeigner Allee 69-7304229 Leipzig, Allemagne

(31) Le 27 juillet 2020 et le 25 novembre 2020, la Commission a reçu des parties mentionnées dans le tableau 4 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(32) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans le tableau 4 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

(33) Les codes additionnels TARIC C557 et C609 ont été attribués respectivement à Berria Bike S.L., Espagne, (Berria Bike) et à Nextbike GmbH, Allemagne, (Nextbike)afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

(34) Le 25 mars 2022, la Commission a reçu de Berria Bike une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(35) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par Berria Bike, c’est-à-dire le 27 juillet 2020, date à laquelle la suspension a pris effet.

(36) Le 30 mars 2022, la Commission a reçu de Berria Bike une nouvelle demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(37) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la nouvelle demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Berria Bike a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu la nouvelle demande d’exemption dûment étayée, au sens de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 88/97, à savoir le 30 mars 2022.

(38) Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la dernière demande d’exemption, la nouvelle date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet devrait par conséquent être le 30 mars 2022.

(39) Le 5 mai 2022, la Commission a reçu de Nextbike une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(40) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par Nextbike, à savoir le 25 novembre 2020, date à laquelle la suspension a pris effet.

(41) Les parties mentionnées dans le tableau 4 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune n’a formulé de commentaire,