Décision d’exécution (UE) 2022/1461 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022D1461)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/1461EUR-Lex →

(7) Les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent aux fins de la présente décision.

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