(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à la date de réception de la demande dûment étayée conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.
Décision d’exécution (UE) 2022/1461 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022D1461)
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