(37) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la nouvelle demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Berria Bike a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu la nouvelle demande d’exemption dûment étayée, au sens de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 88/97, à savoir le 30 mars 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/1461 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022D1461)
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