(32) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans le tableau 4 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.
Décision d’exécution (UE) 2022/1461 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022D1461)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.