(26) Decathlon a fourni les documents et informations manquants le 31 janvier 2022 et le 21 mars 2022. Par conséquent, la demande d’exemption introduite par Decathlon n’a été considérée comme dûment étayée qu’à partir du 21 mars 2022 et, par conséquent, il s’agit de la date de prise d’effet de la suspension du paiement des droits étendus.
Décision d’exécution (UE) 2022/1461 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022D1461)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.