(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties mentionnées dans le tableau 1 ont rempli les conditions d’exemption du droit étendu.
Décision d’exécution (UE) 2022/1461 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022D1461)
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