Décision d’exécution (UE) 2022/1461 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022D1461)
RéférenceConsidérant 41 de la décision d’exécution (UE) 2022/1461EUR-Lex →

(41) Les parties mentionnées dans le tableau 4 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune n’a formulé de commentaire,

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