Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97.
Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet aux dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement mentionnées dans le tableau du présent article.
Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties.
Parties en cours d’examen
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date de prise d’effet
| C557 | Berria Bike S.L. | Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo - Espagne | 30.3.2022
| C720 | Propain Bicycles GmbH | Schachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne | 1.7.2021
| C860 | Profil Bicycles CZ s.r.o. | Hněvotín 31, 783 47 Hněvotín, Tchéquie | 20.2.2022
| C863 | Decathlon Sp. z o.o. | ul. Geodezyjna 76, 03-290 Warszawa, Pologne | 21.3.2022