(38) Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la dernière demande d’exemption, la nouvelle date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet devrait par conséquent être le 30 mars 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/1461 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022D1461)
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