Version d'origine : acte du 26/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1461)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/1461EUR-Lex →
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée au cours de la période comprise entre le 27 juillet 2020 et le 29 mars 2022 pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article sous le code additionnel TARIC C557.
Le droit étendu est perçu du 27 juillet 2020 au 29 mars 2022.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article sous le code additionnel TARIC C609 et le droit étendu est perçu.
Parties pour lesquelles la suspension est levée
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse
| C557 | Berria Bike S.L. | Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.