(24) À cet égard, l’article 4, paragraphe 3, du règlement d’exemption dispose que la recevabilité d’une demande d’exemption est déterminée lorsqu’elle est dûment étayée, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et 2, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/1461 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1461
Versionacte d'origine du 26/08/2022 (CELEX 32022D1461)
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