Décision d’exécution (UE) 2022/1489 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1489
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1489
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1489)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/1489EUR-Lex →

(5) Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

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