(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation du spinosad en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 30 avril 2025.
Décision d’exécution (UE) 2022/1489 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1489
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1489
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1489)
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