(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la définition du terme «substance» applicable aux fins dudit règlement est celle figurant à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, aux termes de laquelle une substance est un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication.
Décision d’exécution (UE) 2022/1497 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1497
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1497
Versionacte d'origine du 08/09/2022 (CELEX 32022D1497)
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