(4) Selon le guide de l’Agence européenne des produits chimiques, les organismes vivants ou morts non traités dans leur globalité ou des parties de ceux-ci (par exemple, branches, fruits ou fleurs) ne sont pas considérés comme des substances au sens du règlement (CE) no 1907/2006.
Décision d’exécution (UE) 2022/1497 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1497
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1497
Versionacte d'origine du 08/09/2022 (CELEX 32022D1497)
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