(9) Le type de produits 19, tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, comprend les produits utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles en les repoussant ou en les attirant. Étant donné que le produit est utilisé dans le but de repousser les chats et les chiens, cette utilisation relève de la description du type de produits 19.
Décision d’exécution (UE) 2022/1497 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1497
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1497
Versionacte d'origine du 08/09/2022 (CELEX 32022D1497)
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