Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC.
(2) Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de supprimer, à l’annexe de la décision 2014/119/PESC, les mentions relatives à quatre personnes à l’encontre desquelles l’application des mesures restrictives a expiré le 6 septembre 2022, ainsi que les informations relatives à leurs droits de la défense et à leur droit à une protection juridictionnelle effective.
(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,
La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2023.».
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
L’annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
1) À la section A («Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 1er»), les mentions relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
1. Viktor Fedorovych Yanukovych;
3. Viktor Pavlovych Pshonka;
7. Oleksandr Viktorovych Yanukovych;
9. Artem Viktorovych Pshonka.
2) À la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective»), les informations relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
1. Viktor Fedorovych Yanukovych;
3. Viktor Pavlovych Pshonka;
7. Oleksandr Viktorovych Yanukovych;
9. Artem Viktorovych Pshonka.