(2) Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de supprimer, à l’annexe de la décision 2014/119/PESC, les mentions relatives à quatre personnes à l’encontre desquelles l’application des mesures restrictives a expiré le 6 septembre 2022, ainsi que les informations relatives à leurs droits de la défense et à leur droit à une protection juridictionnelle effective.
Décision (PESC) 2022/1507 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1507
RattachementDécision (PESC) 2022/1507
Versionacte d'origine du 09/09/2022 (CELEX 32022D1507)
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