Version d'origine : acte du 09/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2022/1507
IntituléANNEXE
RattachementDécision (PESC) 2022/1507
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1507)
RéférenceAnnexe de la décision (PESC) 2022/1507EUR-Lex →
L’annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
1) À la section A («Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 1er»), les mentions relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
1. Viktor Fedorovych Yanukovych;
3. Viktor Pavlovych Pshonka;
7. Oleksandr Viktorovych Yanukovych;
9. Artem Viktorovych Pshonka.
2) À la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective»), les informations relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
1. Viktor Fedorovych Yanukovych;
3. Viktor Pavlovych Pshonka;
7. Oleksandr Viktorovych Yanukovych;
9. Artem Viktorovych Pshonka.
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