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Décision déléguée (UE) 2022/1612 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2022/1612
IntituléObjet
RattachementDécision déléguée (UE) 2022/1612
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1612)
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