Décision déléguée (UE) 2022/1612 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2022/1612
RattachementDécision déléguée (UE) 2022/1612
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D1612)
RéférenceConsidérant 2 de la décision déléguée (UE) 2022/1612EUR-Lex →

(2) Pour que l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable puisse statuer sur les demandes déclenchant une réponse positive, ou pour que l’unité nationale ETIAS de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers envisage de se rendre puisse statuer sur des demandes d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée, les informations fournies dans les formulaires de demande devraient être complètes et exactes. Si l’unité nationale ETIAS estime que les informations ne sont pas suffisantes pour lui permettre de se prononcer, elle devrait pouvoir demander aux demandeurs, au moyen d’une liste d’options, les informations ou documents supplémentaires nécessaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).