(4) Les demandeurs devraient disposer d’instructions claires quant aux informations ou documents qu’il leur est demandé de transmettre. La mise en œuvre technique de la liste préétablie d’options devrait donc permettre aux unités nationales ETIAS d’adjoindre une description à la ou aux options sélectionnées. La mise en œuvre technique de la liste préétablie d’options devrait également, par défaut, contenir une indication à l’intention des demandeurs selon laquelle ils ont la possibilité de transmettre toute information ou tout document qu’ils jugent nécessaires relativement à leur demande.
Décision déléguée (UE) 2022/1612 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2022/1612
RattachementDécision déléguée (UE) 2022/1612
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D1612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.