(5) Les informations ou les documents transmis par les demandeurs dans les délais légaux devraient permettre à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de statuer sur les demandes. Cependant, le fait de ne pas fournir les informations ou documents supplémentaires demandés ne devrait pas entraîner le refus automatique des autorisations de voyage.
Décision déléguée (UE) 2022/1612 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2022/1612
RattachementDécision déléguée (UE) 2022/1612
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D1612)
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