(6) Il est également nécessaire d’établir des règles adéquates pour protéger les données à caractère personnel des demandeurs et pour assurer aux autorités autorisées l’accès à ces données, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Décision déléguée (UE) 2022/1612 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2022/1612
RattachementDécision déléguée (UE) 2022/1612
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D1612)
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